Comment récupérer son dossier médical après un décès

Après un décès, un ayant droit, le concubin ou le partenaire de Pacs du défunt peut demander l’accès à certaines informations médicales, sous réserve d’indiquer un motif autorisé et de fournir les justificatifs nécessaires. La demande est adressée au médecin ou à l’établissement qui détient le dossier.

Qui peut demander le dossier médical d’une personne décédée ?

Le droit d’accès après un décès n’est pas ouvert à toute personne de l’entourage. Peuvent présenter une demande les ayants droit, le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les ayants droit sont les personnes appelées à recueillir tout ou partie de la succession, selon la situation familiale et les règles applicables. Un héritier n’a toutefois pas automatiquement accès à l’intégralité du dossier : la demande reste limitée par le motif invoqué et par les informations nécessaires pour y répondre.

La qualité du demandeur doit être établie. Un enfant, un conjoint ou un autre proche ne doit donc pas supposer que son lien affectif suffit à obtenir les documents. Si plusieurs proches sont concernés, chacun peut formuler sa propre demande, mais il est utile de préciser clairement sa qualité et, si nécessaire, de joindre des pièces permettant de la vérifier. Un mandataire peut agir pour le demandeur s’il présente un mandat valable ainsi que les justificatifs d’identité appropriés.

Les trois motifs qui permettent l’accès

La demande doit poursuivre au moins l’un des objectifs prévus par le droit d’accès au dossier d’une personne décédée : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits. Le motif doit être indiqué dans le courrier. Une demande formulée sans explication, ou pour satisfaire une simple curiosité, peut être refusée.

Pour connaître les causes du décès, il peut s’agir de comprendre la prise en charge médicale avant la mort. Pour défendre la mémoire, le demandeur peut chercher à répondre à des affirmations qu’il estime inexactes ou préjudiciables. Pour faire valoir ses droits, il peut notamment avoir besoin d’éléments utiles à une démarche juridique ou à l’examen d’un litige. Le demandeur n’a pas à exposer plus de détails que nécessaire, mais il doit présenter un objectif concret et cohérent avec les documents sollicités.

Quel accès peut être accordé ?

L’accès est limité aux informations nécessaires au motif invoqué. Il ne donne donc pas systématiquement droit à une copie complète de tous les documents médicaux. Le médecin ou l’établissement examine la demande et peut communiquer les éléments pertinents, tout en écartant les informations qui ne répondent pas à l’objectif annoncé. Le secret médical demeure applicable aux informations concernant des tiers et à celles que le patient avait expressément souhaité garder confidentielles dans les conditions prévues par la loi.

Le demandeur peut solliciter des copies de pièces déterminées, par exemple des comptes rendus d’hospitalisation, des examens ou des éléments relatifs à une période de soins. Une demande ciblée facilite l’examen du dossier et évite de réclamer des informations sans rapport avec le motif. Les pièces peuvent être communiquées sur place ou envoyées selon les modalités proposées par le détenteur du dossier. Des frais de reproduction ou d’envoi peuvent être appliqués dans les limites autorisées ; demandez les modalités avant de choisir un envoi volumineux.

À qui adresser la demande ?

La demande doit parvenir au professionnel ou à la structure qui détient le dossier. Pour des soins reçus dans un hôpital ou une clinique, adressez-vous au service chargé des relations avec les usagers, au service des archives médicales ou à la direction de l’établissement. Pour un suivi en cabinet, contactez le médecin concerné. Si plusieurs professionnels ou établissements ont participé aux soins, chacun peut détenir une partie des informations : il peut être nécessaire d’adresser plusieurs demandes distinctes.

En cas de fermeture, de changement d’activité ou de départ du médecin, demandez à l’ancienne structure, au successeur ou à l’organisme compétent où les dossiers ont été conservés. Si vous ignorez où le dossier se trouve, commencez par contacter le dernier établissement connu et demandez une orientation écrite. Un assureur ou un notaire ne remplace pas le détenteur médical : il ne peut pas nécessairement vous remettre les pièces qu’il ne possède pas.

Préparer un dossier de demande complet

Rédigez un courrier daté, signé et adressé au détenteur du dossier. Décrivez brièvement votre lien avec la personne décédée, le motif légal retenu et la période ou les documents recherchés. Indiquez les coordonnées auxquelles vous souhaitez recevoir la réponse. Pour limiter la transmission de données personnelles, envoyez uniquement les justificatifs nécessaires et utilisez le canal sécurisé proposé par l’établissement.

La liste exacte des pièces justificatives peut dépendre de la situation. Si un document successoral est demandé, vérifiez auprès de l’établissement quel justificatif permet d’établir votre qualité. Conservez une copie du courrier et des pièces transmises. Un envoi permettant de prouver la réception peut être utile lorsque la demande est sensible ou qu’une réponse tarde.

Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse ?

En cas de refus, demandez une réponse écrite précisant les raisons et les voies de recours. Le refus peut porter sur la qualité du demandeur, l’insuffisance du motif, l’absence de lien entre les pièces et l’objectif indiqué, ou la présence d’informations qui ne peuvent pas être communiquées. Vous pouvez alors corriger le dossier, préciser le motif ou restreindre votre demande aux documents indispensables.

Pour un dossier détenu par un établissement public, le refus ou l’absence de réponse peut être contesté auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs, selon les règles applicables à la communication des documents. Pour un établissement privé ou un médecin libéral, les démarches dépendent du détenteur et de la nature du désaccord ; vous pouvez solliciter son service de réclamation ou l’autorité professionnelle compétente. Si le désaccord concerne le secret médical ou la protection des données, l’autorité de protection des données peut également être pertinente. Les voies de recours et les délais varient : appuyez-vous sur les indications figurant dans la réponse reçue et demandez conseil si un enjeu juridique est important.

FAQ

Un enfant peut-il obtenir tout le dossier médical de son parent décédé ?

Pas automatiquement. Il doit établir sa qualité d’ayant droit et indiquer l’un des motifs autorisés. Seules les informations nécessaires à cet objectif peuvent être communiquées, sous réserve des limites liées au secret médical et aux souhaits exprimés par le défunt.

Le concubin peut-il demander des informations médicales ?

Oui, le concubin peut présenter une demande, comme le partenaire de Pacs. Il doit justifier sa qualité, préciser le motif de la demande et limiter celle-ci aux informations utiles à cet objectif.

Peut-on demander le dossier sans expliquer pourquoi ?

Non. Le demandeur doit invoquer au moins un motif prévu : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits. Le détenteur peut refuser une demande qui ne précise pas d’objectif recevable.

Le dossier est-il communiqué gratuitement ?

La consultation et la reproduction peuvent suivre des modalités différentes. Des frais de copie ou d’envoi peuvent être demandés dans les limites applicables. Renseignez-vous auprès du détenteur avant de demander l’envoi de nombreuses pièces.

Que faire si l’établissement ne détient plus le dossier ?

Demandez par écrit à qui les archives ont été transférées et contactez le médecin successeur ou la structure de conservation indiquée. Si plusieurs lieux de soins sont concernés, adressez une demande à chacun des détenteurs susceptibles de posséder une partie du dossier.